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Notre service client est disponible pour vous aider du lundi au vendredi de 09h à 18h. Si vous avez des questions, vous pouvez nous envoyer un mail..

Conditions générales de vente applicables aux professionnels de la décoration

Les présentes conditions générales de vente sont imprimées au dos de tous nos documents commerciaux et par le seul fait de la commande, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter.

 

1 - PRIX DE VENTE 

Nos marchandises sont facturées en EUROS sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande. Toute première commande est systématiquement en pro forma. Commande minimum de tissu : 1 mètre.  Pour toute commande inférieure à 250€ HT, des frais de gestion d'un montant de 18€ HT seront appliqués, sauf pour les commandes d’échantillons. Nos marchandises, sauf les moquettes et les meubles, sont livrées franco de port dans l'Espace Economique Européen au tarif en vigueur dans le pays de destination chez nos revendeurs uniquement et avec les transporteurs retenus par PIERRE FREY SAS. Pour toute vente EX-WORKS, l’acquéreur a le choix du transporteur et la totalité des frais lui incombe y compris ceux de mise à FOB. Les réserves sur stock sont valables 15 jours. Les portemanteaux, carrés gammés et livres sont vendus à l'unité selon notre tarif en vigueur et ne peuvent faire l’objet d’une réserve. Les carrés à condition mis à votre disposition gracieusement seront facturés 20€ HT/pièce s'ils ne sont pas retournés dans un délai de deux mois. Pour les meubles, les prix en blanc sont majorés de 12% pour toute commande dont le tissu est fourni par le client. En cas de fabrication spéciale une variation de +/- 10% des quantités livrées est tolérée.
Le revendeur déclare et garantit à PIERRE FREY qu’il ne distribue pas de marchandises PIERRE FREY sur son site Internet ou sur tout autre site et s’engage pour l’avenir à ne pas revendre des produits PIERRE FREY sur un quelconque site internet. Le revendeur reconnaît en effet que la revente des produits PIERRE FREY sur un site Internet aurait pour effet de désorganiser le réseau de vente PIERRE FREY et constituerait à ce titre une forme de concurrence déloyale pour PIERRE FREY. En cas de violation par le revendeur de cet engagement, PIERRE FREY pourra décider de cesser de fournir des marchandises au revendeur, ou de lui fournir des marchandises moyennant un tarif majoré de 25 % à titre de pénalité.

 

2 - MODALITES DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à Paris et les échéances sont de "30 jours fin de mois". En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours sans préjudice de tous les autres recours. En cas de paiement par traite celles-ci doivent être retournées acceptées au vendeur dans les 48 heures. Le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Les frais de retour de traites impayées sont toujours à la charge de l'acheteur. En outre, le défaut de paiement à l'une quelconque des échéances fixées entraînera : 
1) L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, et même si elles ont donné lieu à des traites.
2) Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d’intérêt annuel de ces pénalités de retard est de 10%.
3) Le règlement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€
Un acompte de 50% est demandé pour toute commande nécessitant une fabrication spéciale (tissus, mobilier, tapis, confection…) ou pour toute commande supérieure à 6000€ HT.
Pour les meubles (fabrication spéciale ou non), toute commande n’est enregistrée en production qu’à réception de la confirmation de commande dûment signée et tamponnée par le client et accompagnée du chèque d’acompte de 50%.

 

3 - RESERVE DE PROPRIETE 

Le transfert de propriété des marchandises livrées est différé jusqu'au paiement intégral du prix correspondant et de ses accessoires, nonobstant le transfert des risques à l'Acheteur, dès la mise à disposition. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). En cas de saisie arrêt, saisie conservatoire ou toute autre intervention d'un tiers sur les produits, l'acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. L'acheteur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits livrés par PIERRE FREY SAS. Pour les meubles, si le tissu a été fourni par l’acheteur et est incorporé au meuble par le vendeur, il ne pourra en aucun cas être revendiqué une compensation par l’acheteur.

 

4 - DELAIS DE LIVRAISON 

En règle générale, nos articles sont réputés disponibles. Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commandes ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts. Toute livraison partielle fait l'objet d'une facturation propre payable aux conditions convenues. Toutes les livraisons se font du lundi au vendredi et sont possibles avec un coût supplémentaire le samedi. Nous nous réservons le droit de ne pas réapprovisionner une référence indiquée dans nos tarifs sans réclamation possible.

 

5 - CONFORMITE DES COLORIS ET DES MODELES

Dans l'impossibilité de pouvoir garantir une conformité absolue d'une production à l'autre, nous vous recommandons de ne pas hésiter à nous demander un échantillon pris sur pièce en nous indiquant le métrage approximatif dont vous auriez éventuellement besoin afin que nous puissions noter une réserve sur pièce à votre intention  et pour 15 jours maximum. Pour les meubles nous nous réservons le droit d’apporter sans préavis toute modification que nous jugerions nécessaires à nos modèles. 

 

6 - CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE 

La société est libérée de l'obligation de livraison pour tous cas fortuits et de force majeure : sont notamment considérés comme cas fortuits les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies, etc. 

 

7 - TRANSPORTS ET CONDITIONS APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS 

Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quel que soit le mode de transport. Dans le cas d'expédition en express à la demande du client ou contre-remboursement, il sera facturé une somme forfaitaire. Pour les meubles et les tapis toute livraison chez le client professionnel ou particulier fera l’objet d’un devis.

 

8 – RECEPTION DE MARCHANDISES 

Les réclamations sont à faire par le destinataire auprès du transporteur ; en effet il appartient au client de vérifier l’état des colis à la livraison et d’émettre des réserves circonstanciées sur le bordereau de livraison du transporteur sans quoi aucune réclamation ne sera recevable par PIERRE FREY SAS. Toute réclamation sur ce point devra être effectuée par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la livraison. 
Il est important d'examiner avec soin les marchandises livrées avant de les employer ; d'en vérifier le métrage et le coloris et les éventuels défauts. Aucune réclamation ne sera admise après découpe ou emploi et en tout état de cause au-delà d'un mois à compter de la date de facture. Notre responsabilité se limite strictement à la valeur des produits facturés. 
Si des livraisons sont effectuées à des tiers, il incombera au client de veiller à ce que les marchandises soient reçues et vérifiées et qu'elles donnent satisfaction. Nous conseillons d'expédier un échantillon au tiers afin de permettre la vérification. Pour les tissus réversibles ou en cas de doute, veuillez spécifier le côté souhaité. 

 

9 - RETOUR DE MARCHANDISES 

Nous vous demandons de bien vouloir nous contacter avant tout retour de marchandises et ce dans un délai de un mois à date de facture. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation écrite préalable. Pour tout retour dont la cause ne nous est pas imputable, une minoration de 20% sera appliquée sur le montant de l'avoir établi à réception de la marchandise qui devra nous parvenir en parfait état, en port payé. Dans le cas d’un retour de marchandise abîmée et donc impossible à réintégrer à nos stocks, un taux de réfaction de 50% pourra être appliqué. Aucun avoir ne pourra être effectué sans le bon de retour joint à l'expédition. Nous ne pouvons pas accepter de retour concernant les produits de distributions que nous diffusons ou des retours concernant des fabrications spéciales. 

 

10 - CONSEILS D'UTILISATION & GARANTIES

La description des marchandises dans les catalogues et tarifs du vendeur est donnée à titre indicatif. Les raccords & laizes peuvent varier légèrement d'une fabrication à l'autre (+ ou – 5%). Le vendeur se réserve le droit de modifier les caractéristiques de ses produits sans que le tarif puisse lui être opposé. 
Au cas où certaines caractéristiques du produit seraient considérées comme essentielles, il appartiendrait à l'acquéreur de se les faire préciser et garantir par écrit. Le vendeur ne peut renseigner ou conseiller l'acquéreur que si celui-ci le met spontanément en mesure de le faire. L'acheteur professionnel est seul juge de l'utilisation qu'il fait des marchandises commandées et il est seul responsable des conséquences qui découlent de cette utilisation. 
Nos conseils spécifiques :
La stabilité dimensionnelle des tissus est variable. Elle est inhérente à la composition et à la texture des étoffes et ne saurait constituer un motif de réclamation.  Avant tout emploi en tenture murale ou en rideaux, il y a lieu de tenir compte de la composition, de la texture, de la nature du support et des données climatiques du lieu de pose. En fonction de ces données, il faut considérer comme normal une variation de 3 à 5% en longueur et en largeur. La viscose étant une fibre artificielle dérivée de la cellulose, elle est particulièrement sensible à l’humidité. A noter que tout nettoyage à sec peut entraîner un léger retrait. 
Tissus lavables : Il y a lieu de tenir compte d'un rétrécissement. Nous vous conseillons de les laver ou de les décatir avant confection ou emploi. L’essorage doit être doux, au maximum à 600 tours/minute.
Velours : aucune réclamation ne pourra être prise en considération pour miroitements ou écrasements consécutifs au transport, ou en raison de la réfraction à la lumière modifiée par l'utilisation.
Traitements spéciaux : (ignifugation, antitaches, etc…) : ils sont effectués sous la seule responsabilité du client qui doit demander et accepter préalablement un essai. Ils doivent être déballés et vérifiés dès réception.
Les revêtements muraux artisanaux peuvent présenter des différences d'aspect d'un lot à l'autre et au sein d'un même rouleau. Ces irrégularités sont une caractéristique inhérente à la méthode de production et ne peuvent être considérées comme un motif de réclamation. Avant la pose, examinez chaque rouleau pour voir s'il existe des défauts ou des différences de bain.  Inspectez chaque lé après la pose et arrêtez le travail si le résultat vous semble inacceptable. Aucune réclamation ne sera acceptée sur la fourniture du revêtement après la pose de 3 lés.  La garantie du fabricant se limite au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse par le vendeur, à l'exclusion de tous frais de pose, de dépose, dommages et intérêts pour une cause quelconque.

 

11 - ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION 

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l'acheteur, son adhésion à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant ses propres conditions générales d'achats. La loi applicable est la loi française.

 

12 – CLAUSE DE TERRITORIALITE

PIERRE FREY a consenti un contrat d’exclusivité territoriale en faveur des pays suivants hors de l’Union Européenne : Afrique du Sud, Australie, Brésil, Canada, Chili, Chine, Chypre, Corée, Hong Kong, Japon, Liban, Maroc, Nouvelle-Zélande, Panama, Philippines, Thaïlande, Tunisie, Turquie, USA. 
En conséquence aucun client n’est autorisé à effectuer tout type de revente à destination des ressortissants des territoires précités, en dehors d’un accord écrit préalable. Dans le cas contraire, PIERRE FREY se réserve le droit de suspendre toute livraison à l’égard de ce client, après envoi d’un courrier LRAR indépendamment de la réparation du préjudice ou le versement de dommages et intérêts.

 

13 - PROTECTION DES DONNEES

Les informations qui vous sont demandées à la commande sont nécessaires au traitement de votre demande et à l’exécution de votre commande. Elles sont utilisées pour les finalités suivantes : suivi des commandes, envoi des factures, communication emailing et téléphonique.
Le responsable de ce traitement est la société PIERRE FREY SAS.
Les transporteurs qui assurent la livraison seront destinataires de ces données.
Les informations sont conservées pendant 5 ans à compter de la date de commande. Conformément au Règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel ainsi que leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, le droit de s’opposer au traitement ou le droit à la portabilité des données.
Ces droits s’exercent auprès de PIERRE FREY SAS à l’adresse suivante 47 Rue des Petits Champs 75001 Paris – France ou rgpd@pierrefrey.com
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant le traitement de vos données.

 

14 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Pour toute commande à partir d’un dessin fourni par le client, celui-ci nous garantit que le dessin est du domaine public ou la propriété du client. Celui-ci nous garantit par le fait même de sa commande contre toute revendication. En cas de non-respect de cette clause des poursuites pourront être engagées.

 

Date de mise à jour : 8 novembre 2019